Maîtres Libert, Hara, Séjournant
Commissaires-Priseurs judiciaires

mesures de protection de la personne :
tutelles, curatelles et autres
mesures de sauvegarde

La maladie, le handicap, l’accident peuvent altérer les facultés d’une personne et la rendre incapable de défendre ses intérêts.

Le juge peut alors décider d’une mesure de protection juridique par laquelle une autre personne l’aide à protéger ses intérêts. Cette mesure peut prendre entre autre la forme d’une tutelle, d’une curatelle ou d’un mandat de protection future.

En cas de tutelle, curatelle ou mandat de protection future, le juge et le mandataire désigné doivent faire appel au commissaire-priseur judiciaire pour les assister dans l’évaluation et la préservation du patrimoine de la personne protégée.

questions fréquentes sur les tutelles, curatelles et autres mesures de sauvegarde

pourquoi le tuteur désigné par le juge des tutelles doit-il faire réaliser un inventaire des biens du majeur protégé ?

L’inventaire est prescrit par la loi.

L’article 503 du code Civil indique que le tuteur fait procéder à l’inventaire des biens de la personne protégée dans les trois mois de l’ouverture de la tutelle pour les biens meubles corporels. 

Cet inventaire est réalisé à titre conservatoire, pour préserver le patrimoine de la personne protégée.

dans quels types de mesures de protection l’inventaire est-il obligatoire ?

L’inventaire est obligatoire dans le cadre des tutelles, curatelles renforcées, mandats de protection future.

L’inventaire n’est pas obligatoire dans le cadre de la curatelle dite simple. 

pourquoi l’intervention d’un Commissaire-Priseur ?

Chaque officier public ou ministériel (Commissaire-Priseur Judiciaire, Notaire, Huissier de Justice) doit être choisi en fonction de ses qualités respectives. Le Commissaire-Priseur est l’interlocuteur privilégié pour l’inventaire du patrimoine mobilier car il est l’unique professionnel officier public et ministériel à être formé pour expertiser et réaliser des inventaires descriptifs et estimatifs.

En tant qu’officier ministériel, le Commissaire-Priseur confère par sa signature l’authenticité de l’acte d’inventaire et engage sa responsabilité civile professionnelle pour la liste établie.

C’est l’article 253 du code de Procédure Civile qui prévoit l’intervention d’un officier public ou ministériel pour la rédaction de l’inventaire.

quel statut possède l’acte d’inventaire ?

L’inventaire descriptif et estimatif réalisé par le Commissaire-Priseur Judiciaire aura le statut d’acte authentique. 

La définition en est donnée par l’article 1369 du code Civil : « L’acte authentique est celui qui a été reçu avec les solennités requises, par un officier public ayant compétence et qualité pour instrumenter ».

quelles garanties apporte l'inventaire du commissaire-priseur judiciaire ?

En tant qu’acte authentique, l’inventaire présente plusieurs garanties tant dans l’intérêt du majeur ou mineur protégé que dans l’intérêt du tuteur :

  • Il fait foi d’une date certaine, incontestable aux regards de tous ;
  • Le contenu de l’inventaire est garanti dans sa forme et son fond par la signature par la signature du Commissaire-Priseur ;
  • L’acte authentique fait l’objet du plus haut niveau de preuve recevable en cas de litige.

quel est le contenu de l’inventaire des biens meubles ?

Il s’agit tout d’abord de dresser une liste exhaustive et précise de l’ensemble des biens meubles du majeur protégé.

Cette liste peut être accompagnée de photos.

Elle concerne notamment :

  • les meubles meublants,
  • les véhicules (voitures, motos, bateaux…)
  • les bijoux,
  • les œuvres d’arts (tableaux, objets de collection, meubles précieux, livres…)

L’indication de la valeur (la prisée) de chaque bien est une estimation correspondant à une valeur de marché et une valeur en vente aux enchères publiques. 

quelle forme doit prendre la vente des biens meubles du majeur ou mineur protégé, si elle s’avère nécessaire ?

L’article 505 du code Civil prévoit que la vente des biens du protégé puisse être réalisée après accord du conseil de famille ou à défaut celui du juge.

Le plus souvent, si le patrimoine mobilier est suffisamment consistant, le juge privilégie en général la vente aux enchères publiques. 

 

pourquoi la vente aux enchères publiques est-elle privilégiée en cas de vente des biens de la personne protégée ?

La vente aux enchères publiques est privilégiée avant tout parce qu’elle offre une transparence que n’offrent pas les autres modes de réalisation. En effet, par la communication qui l’entoure et par le très large public qui participe à la vacation, la vente aux enchères publiques élimine toutes les suspicions qui pourraient découler d’un mode de vente plus confidentiel.

Ensuite, parce qu’elle garantie l’obtention du juste prix par la confrontation entre une offre et une demande qui fait monter les enchères jusqu’à un prix d’équilibre.

En dernier lieu, parce que cette vente aux enchères publiques est réalisée par le Commissaire-Priseur Judiciaire qui tient un procès-verbal de la vacation. Ce procès-verbal est un acte authentique dont nous avons donné une définition plus haut.

quelle est la différence entre le tuteur à la personne et le tuteur aux biens ?

Le tuteur à la personne a pour mission l’organisation de la vie quotidienne du majeur protégé, et la responsabilité des soins médicaux. 

Le tuteur aux biens assure la gestion du budget et du patrimoine. Il agit en synergie avec le tuteur à la personne. 

inventaires de successions

Le Commissaire-Priseur Judiciaire assiste ici le Notaire.

Le patrimoine du défunt peut être constitué de biens immobiliers, de liquidités disponibles sur des comptes bancaires ou livrets d’épargnes, mais aussi de meubles, bijoux, etc…

En l’absence d’inventaire, l’Administration Fiscale évaluera l’ensemble des biens meublants de manière forfaitaire à hauteur de 5 % de l’actif brut successoral.

La rédaction de l’inventaire par un Commissaire-Priseur Judiciaire, permettra d’évaluer ces biens selon leur valeur réelle et non-forfaitaire. 

L’inventaire sera annexé à l’acte notarié. 

questions fréquentes sur les successions

quels sont les cas de figure dans lesquels l'intervention d'un commissaire-priseur judiciaire est-elle obligatoire ?

  • Lorsqu’un des héritiers est juridiquement protégé : enfant mineur ou adulte sous tutelles ou curatelle.
  • En l’absence d’un héritier au moment de la succession.
  • Lorsque les héritiers acceptent la succession à concurrence de l’actif net de la succession.

quel est l'intérêt de faire appel à un commissaire-priseur pour un inventaire de succession hors des cas obligatoires ?

Dans certaines situations, la rédaction d’un inventaire par le Commissaire-Priseur Judiciaire (même si la démarche est facultative) peut avoir du sens :

  • Réaliser un inventaire permet de limiter les risques de litiges entre les héritiers en facilitant le partage des biens.
  • La valeur réelle des biens du défunt meublant sa résidence peut être inférieur au montant forfaitaire de 5% applicable en l’absence d’inventaire. Il y a là un réel avantage fiscal offert par la loi puisque l’inventaire rédigé par le Commissaire-Priseur Judiciaire évite aux héritiers de devoir s’acquitter du « forfait mobilier » de 5% s’appliquant d’office à l’actif successoral. 

Prenons l’exemple d’un appartement d’une valeur de 400.000 €, sans la rédaction d’un inventaire descriptif et estimatif, l’Administration Fiscale retiendra d’office 20.000 € au titre dudit « forfait mobilier » comme évaluation des biens meubles.

Or, le plus souvent, la valeur du mobilier est bien inférieure. 

Enfin, en tant qu’officier ministériel, le Commissaire-Priseur Judiciaire confère par sa signature l’authenticité de l’acte d’inventaire et engage sa responsabilité civile professionnelle pour la liste établie et ses estimations.

comment s'organise la vente des biens meubles lors d'une succession ?

Les héritiers peuvent avoir besoin de faire vendre les biens meubles du défunt, par exemple : 

  • Pour obtenir rapidement des liquidités, afin de couvrir les premiers frais de succession et impôts de la succession. Il est en effet plus facile de vendre rapidement et dans de bonnes conditions le mobilier que les biens immobiliers dont les formalités administratives qui y sont attachées imposent un temps plus long à la transaction. 
  • Parce que le défunt occupait un appartement en location qu’il est nécessaire de faire vider et de le restituer, afin d’éviter de laisser courir des loyers sur une trop longue période. 

Notre Maison de Ventes aux enchères, par son caractère pluridisciplinaire, pourra offrir aux héritiers la possibilité d’inclure dans une ou plusieurs vacations en fonction de leurs typologies respectives et afin d’assurer au mieux leur désirabilité aux yeux des acquéreurs potentiels. 

Par une communication au niveau mondial tant par internet que la presse spécialisée, la vente aux enchères publiques permet de toucher un très large public et offre ainsi au vendeur les plus grandes chances d’obtenir le meilleur prix possible.

procédures collectives

Le terme « procédure collective » regroupe les procédures de redressements ou liquidations judiciaires organisant le règlement du paiement des créances des entreprises se trouvant être en situation de cessation des paiements. 

Dès le jugement d’ouverture de la procédure, le Tribunal nomme un Commissaire-Priseur Judiciaire afin de dresser l’inventaire descriptif et estimatif des biens corporels et incorporels, ainsi que les stocks de l’entreprise. 

En liquidation judiciaire, la procédure tend à la vente des biens de l’entreprise.

Faute de recueillir des propositions de reprise du fonds de commerce, le Tribunal va ordonner la vente aux enchères publiques des actifs par le Commissaire-Priseur Judiciaire. 

Vous avez d’autres questions en matière de succession, de tutelle, curatelle, mandat de protection future ou autres mesures de sauvegarde ?

Vous souhaitez être conseillé sur la pertinence de l’intervention d’un commissaire-priseur dans la gestion de vos biens ou de ceux d’une personne dont vous êtes responsable des intérêts ?

N’hésitez pas à nous contacter !